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Commission de la législation et de la réglementation générales

février 7 @ 9 h 00 - 12 h 00

La commission de la législation et de la réglementation générales se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie le jeudi 7 février 2019 à 9 heures afin d’examiner le projet de loi du pays fixant les règles générales du domaine privé de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, de leurs groupements et de leurs établissements publics (rapport n° 14/GNC du 15.01.2019) (rapporteur spécial : Mme Corine Voisin, désignée lors de la séance publique du 26.12.2018).

Détails

Date :
février 7
Heure :
9 h 00 - 12 h 00
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