La commission permanente se réunira le jeudi 10 mars 2022 à 09 heures dans l’hémicycle du congrès sur l’ordre du jour suivant :
Examen de deux projets de délibération :
- Projet de délibération autorisant à titre exceptionnel et temporaire le cumul d’une pension de retraite avec un revenu d’activité pendant la période d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 08/GNC du 12.01.2022) ;
- Projet de délibération relative à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie des fonctionnaires et des agents de droit public de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 13/GNC du 02.02.2022).
Examen d’un projet d’ordonnance :
- Projet d’ordonnance relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (BAJE n° 169 du 08.02.2022).
Règles de sécurité sanitaire
Cette séance de la commission permanente, autorisée en application de l’article 3 (II-2°)) de l’arrêté modifié n°2021-10512 du 6 septembre 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 à l’intérieur de la Nouvelle-Calédonie, sera organisée dans le strict respect des règles de sécurité sanitaire et de distanciation sociale définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.
Ainsi, en application des dispositions de l’article 2 (II) de l’arrêté n° 2021-10512 du 6 septembre 2021, le port du masque est obligatoire pendant toute la durée de la réunion. En application de l’article 3 (II-2°) de l’arrêté modifié n° 2021-10512 du 6 septembre 2021, l’espace public sera ouvert dans la limite du tiers de sa capacité. Par ailleurs, les journalistes auront accès à l’hémicycle suivant les consignes détaillées dans l’Information envoyée à la Presse.
Compte-tenu du contexte sanitaire, le système de visio-conférence sera déployé. Néanmoins, il résulte de l’avis n° 01-2021 du 11 mai 2021 rendu par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie que la participation des conseillers aux séances publiques par visioconférence devra être strictement encadrée. Ainsi pour garantir l’exercice effectif du mandat de l’ensemble des élus du congrès, il est proposé que les conseillers qui ne pourront assister physiquement à la séance donnent procuration aux conseillers physiquement présents. Ces procurations seront prises en compte pour l’application des conditions de quorum et des règles de majorité applicables au vote. Ils pourront participer aux débats à distance en visio-conférence étant précisé que, compte- tenu des limites imposées par la loi organique statutaire seuls les porteurs de leur procuration pourront voter.