En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2022-1261/GNC du 18 mai 2022 déposé sur le bureau du congrès le vendredi 20 mai 2022 et après avis du bureau rendu ce lundi 23 mai 2022, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en session extraordinaire le lundi 30 mai 2022 à 14 heures dans l’hémicycle afin d’examiner les projets de texte suivants :
– Projet de délibération approuvant l’accord de garantie de la Nouvelle-Calédonie à deux contrats de prêt passé par le Syndicat Mixte de Transport Interurbain (SMTI) avec la Banque de Nouvelle-Calédonie (BNC), l’Agence Française de Développement (AFD) et habilitant le président du gouvernement à conclure l’acte de garantie correspondant (rapport n° 40/GNC du 18.05.2022),
– Projet de délibération modifiant la délibération n° 243 du 27 décembre 2012 portant détermination des taux de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) et de la taxe additionnelle sur les produits pétroliers (TAPP) et fixant la part des recettes affectées aux syndicats mixtes de transport (rapport n° 41/GNC du 18.05.2022),
– Projet de délibération relative au rapport d’observations de la chambre territoriale des comptes (CTC) sur la situation financière de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 39/GNC du 18.05.2022).