Le Congrès, une assemblée délibérante

Lois du pays, délibérations, résolutions, voeux et avis constituent les différents types de texte que le Congrès a vocation à examiner.

ses_attributions

  • L’élu se prononce, vote ou rend un avis sur les projets de textes suivants déposés par le gouvernement
  • L’élu propose, se prononce et vote sur les propositions de textes suivantes déposées par un ou plusieurs élus
  • Le congrès rend des avis sur des projets et des propositions dont il est saisi par le haut-commissaire ou l’assemblée nationale

La loi organique statutaire attribue expressément un certain nombre de compétences à la Nouvelle-Calédonie. Ces compétences sont définies principalement à l’article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Les dernières compétences transférées de l’État à la Nouvelle-Calédonie sont :
1er janvier 2012 : enseignement du second degré public et privé ; enseignement primaire privé ; santé scolaire ; agence de développement de la culture kanak (ADCK) ; centre de documentation pédagogique (CDP)
1er janvier 2013 : police et sécurité de la circulation aérienne intérieure
1er juillet 2013 : droit civil, règles de l’état civil, droit commercial
1er janvier 2014 : sécurité civile