Les commissions intérieures et la commission plénière

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Les 13 commissions intérieures

Les commissions intérieures sont au nombre de 13 et sont composées de 11 membres chacune. Elles informent, rapportent et proposent afin d’aider à la prise de décision qui revient exclusivement au congrès.

CTFP : commission du travail et de la formation professionnelle

CAP : commission de l’agriculture et de la pêche

CIPATDDETC : commission des infrastructures publiques de l’aménagement du territoire, du développement durable de l’énergie des transports et de la communication

CDS : commission des sports

CFB : commission des finances et du budget

CLRAC : commission de la législation et de la réglementation relative aux affaires coutumières

CDFF : commission des droits de la femme et de la famille

COAFP : commission de l’organisation administrative et de la fonction publique

CSPS : commission de la santé et de la protection sociale

CRE : commission des relations extérieures

CEC : commission de l’enseignement et de la culture

CLRG : commission de la législation et de la réglementation générale

CLREF : commission de la législation et de la réglementation générale

La commission de la législation et de la réglementation générale est compétente dans toutes les matières qui ne relèvent pas des autres commissions intérieures aux compétences spécifiques.

a) Élections des commissions intérieures

En application de l’article 17 du règlement intérieur, le congrès procède annuellement à la désignation des membres des commissions intérieures qui comprennent 11 membres. Cette désignation a lieu au cours de la première séance de la session administrative, immédiatement après celle du président du congrès et des autres membres du bureau.

Leur désignation a lieu d’un commun accord en s’efforçant de tenir compte de la représentativité des différents groupes d’élus du congrès. Celui-ci se prononce à main levée pour chaque commission sur une proposition de liste unique de candidats.

Les listes doivent être déposées par les présidents de groupe ou leur représentant dûment mandaté. Elles sont enregistrées, vingt-quatre heures au moins avant le scrutin, au secrétariat général du congrès.

C’est seulement en cas de désaccord qu’il est procédé à leur élection par un vote à la majorité simple, à main levée.

En vertu de l’article 20 du règlement intérieur, une fois leurs membres désignés, les commissions sont convoquées par le président du congrès afin d’élire leur bureau composé d’un président, d’un vice-président et d’un rapporteur.

Exceptionnellement, le congrès peut décider qu’une commission soit coprésidée. Dans ce cas, aucun vice-président ne sera désigné.

La répartition des présidences de commission a lieu d’un commun accord en s’efforçant de tenir compte de la représentativité des différents groupes du congrès.

Les commissions intérieures élisent leur président, leur vice-président et leur rapporteur à la majorité absolue de leurs membres. Pour chacun de ces scrutins, si l’élection n’est pas acquise après deux premiers tours de scrutin, à la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.

b) Rôle des commissions intérieures

Les commissions intérieures jouent un rôle déterminant dans la procédure d’adoption des textes. En effet, c’est au cours des réunions des commissions intérieures que se déroulent les discussions techniques sur le projet de texte entre les élus, d’une part, et le gouvernement assisté de ses services, d’autre part. Lorsque le texte est à l’initiative du congrès (proposition), il est présenté par son auteur.

C’est essentiellement à ce moment que sont proposés et discutés les amendements, c’est-à-dire les modifications de rédaction du texte.

Le congrès peut au cours de la discussion de toutes questions qui lui sont soumises, en renvoyer l’étude à la commission compétente (article 18 RI).

Plusieurs commissions peuvent être appelées, à se réunir conjointement, afin de travailler en commun sur un sujet déterminé (article 18 RI).

Seul un membre du congrès peut présenter un amendement. Le gouvernement ne dispose pas du pouvoir d’amendement mais une proposition de modification du gouvernement peut être reprise par un membre de l’assemblée sous forme d’amendement. De plus, en commission, le gouvernement est en général représenté par le membre en charge du secteur concerné par le projet de texte.

Les commissions sont saisies, par le président du Congrès, des affaires de leurs compétences.

Les affaires, soumises à une commission, font l’objet d’un rapport qui doit indiquer les noms des membres présents, représentés, excusés ou absents, l’analyse du dossier, les avis et recommandations émis ainsi que le résultat des votes.

Après leur examen par la ou les commissions compétentes, les affaires ayant une incidence budgétaire sont, avant d’être présentées devant le Congrès, soumises pour avis à la commission des finances et du budget.

La commission plénière

Sur convocation du président du congrès, l’ensemble des conseillers peut être convoqué en commission plénière sur des sujets spécifiques ou lorsqu’un projet, une proposition ou un dossier est susceptible de concerner l’ensemble des commissions. Les réunions en commission plénière ne sont pas publiques (article 18-1 RI).