Spécificité de l’Accord de Nouméa ( 49 ko - Ref: 070) (point 2.3), l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est un gouvernement collégial élu par le Congrès et responsable devant lui. Il s'agit d'une attribution essentielle du Congrès.

Cette élection est en soi un moment fort dans la vie de l'institution et de la Nouvelle-Calédonie. En outre, lors de la première session suivant l'élection, le président du gouvernement présente une déclaration de politique générale devant le Congrès (article 117 de la loi organique). www.congres.nc/sites/default/files/pdf/307_dpg_gomes_2009.pdf

1- L'élection du gouvernement

Elle se déroule en deux temps. Tout d'abord, le Congrès fixe, par délibération, le nombre des membres du gouvernement, qui est obligatoirement compris, en vertu de l'article 109 de la loi organique, entre cinq et onze.

Ensuite, le Congrès procède à l'élection proprement dite. Les membres du gouvernement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Ainsi, le gouvernement reflète la représentation politique au Congrès.

Selon l'article 38 du règlement intérieur, les listes de candidats à l'élection du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sont enregistrées à la présidence du Congrès, cinq jours au moins avant le scrutin, elles sont déposées par les présidents de groupe ou leurs représentants dûment mandatés. Elles doivent également indiquer pour chacun des candidats la qualité de membre ou non du Congrès, la date de naissance, le numéro d'inscription sur la liste électorale spéciale. Elles sont signées par le président de groupe. Enfin, elles sont transmises par le président du Congrès au haut-commissaire.

Un membre du Congrès peut être candidat. S'il est élu au gouvernement, il cesse d'appartenir à cette assemblée. Il est, alors, remplacé par son suivant de liste. Lorsqu'il quitte ses fonctions au gouvernement, il retrouve automatiquement son siège au congrès.

L'élection des membres du gouvernement a lieu à la suite de l'élection des membres du Congrès et des assemblées de provinces. Elle peut également avoir lieu en cours de mandature en cas de démission du gouvernement. Cette démission peut intervenir à la suite de la démission du président du gouvernement (cas du gouvernement de M. Jean Lèques). En cas de démission d'un membre du gouvernement, celui-ci est remplacé par son suivant de liste. Lorsqu'il ne peut plus être fait application de ce mécanisme, le gouvernement est démissionnaire.

Il en est de même à la suite de la démission d'un membre du gouvernement et de celle de tous ses suivants de liste (cas du premier gouvernement Frogier).

2 - Les questions orales et les questions écrites

En vertu de l'article 75 de la loi organique, une séance par session est réservée aux questions des membres du Congrès.

3- La motion de censure

Le Congrès peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par le vote d’une motion de censure signée par un cinquième au moins de ses membres (c'est-à-dire onze membres).

Le Congrès se réunit de plein droit deux jours francs après le dépôt de la motion de censure. Le vote intervient au cours des deux jours suivants, dimanches et jours fériés non compris.

Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure, qui ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des membres du Congrès (soit 28 membres). Un membre du Congrès ne peut signer plus d'une motion de censure au cours de la même session.

L’adoption de la motion met fin aux fonctions du gouvernement qui continue toutefois d'assurer l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau gouvernement.