Les commissions intérieures :

Elles jouent un rôle déterminant dans la procédure d'adoption des textes. En effet, c'est au cours des réunions de ces commissions intérieures que se déroulent les discussions techniques sur le projet de texte entre les élus, d'une part, et le gouvernement assisté de ses services, d'autre part. C'est essentiellement à ce moment que sont proposés et discutés les amendements, c'est-à-dire les modifications de rédaction du texte.

En définitive, les commissions informent, rapportent et proposent pour aider à la prise de décision qui revient exclusivement au Congrès.

En application de l'article 17 du règlement intérieur, le Congrès procède annuellement à la désignation des membres des commissions intérieures qui comprennent 11 membres. Cette désignation a lieu au cours de la première séance de la session administrative, immédiatement après celle du président du Congrès et du bureau.

Leur désignation a lieu d'un commun accord en s'efforçant de tenir compte de la représentativité des différents groupes d'élus du Congrès. Celui-ci se prononce à main levée pour chaque commission sur une proposition de liste unique de candidats.

Les listes doivent être déposées par les présidents de groupe ou leur représentant dûment mandaté. Elles sont enregistrées à la présidence du Congrès, au plus tard la veille du scrutin. Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après l'ouverture du scrutin par le président.

C'est seulement en cas de désaccord qu'il est procédé à leur élection par un vote à la majorité simple, à main levée.

Une fois leurs membres désignés, les commissions élisent leur bureau composé d'un président, d'un vice-président et d'un rapporteur.

Actuellement, il existe 14 commissions intérieures au sein du Congrès, chargées chacune de domaines de compétences bien précis, prévus par l'article 18 du règlement intérieur du Congrès. A noter que la commission de la législation et de la réglementation générales est compétente dans toutes les matières qui ne relèvent pas des autres commissions.

Composition des commissions intérieures 2011-2012

(élections des membres le 19 août 2011 & élections des bureaux le 29 août 2011)

La commission des finances et du budget, chargée notamment de l'examen du budget de la Nouvelle-Calédonie et de tout texte ayant une incidence budgétaire,

Présidente : Ghislaine ARLIE

Vice-président : Néko HNEPEUNE

Rapporteur : Didier LEROUX

Membres :

• Pierre BRETEGNIER
• Jean-Pierre DJAIWE
• Michel LASNIER
• Ilaisaane LAUOUVEA
• Simon LOUECKHOTE
• Philippe MICHEL
• Georges NATUREL
• Henriette PUJAPUJANE

 

La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales, chargée notamment de la réglementation en matière d'impôts, droits et taxes de toute nature perçus au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie, de l'élaboration du régime douanier, de la réglementation en matière de commerce des tabacs, de la réglementation des poids et mesures, de la concurrence et de la répression des fraudes, de la réglementation des prix et de l'organisation des marchés, de la réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt, de la gestion des ressources naturelles de la zone économique exclusive, de la réglementation en matière de jeux de hasard, de la réglementation en matière de statistiques intéressant la Nouvelle-Calédonie.

Président : Pierre BRETEGNIER

Vice-présidente : Caroline MACHORO-REIGNIER

Rapporteure : Dominique DALY

Membres :

• Nathalie BRIZARD
• Jean-Pierre DJAIWE 
• Jacques LALIE
• Michel LASNIER
• Ilaisaane LAUOUVEA
• Didier LEROUX
• Cynthia LIGEARD (SP du 10.12.2011)
• Philippe MICHEL

 

La commission de la législation et de la réglementation générales, chargée notamment de la réglementation des professions libérales et commerciales et des officiers publics ministériels, de la réglementation de la procédure civile, du droit des assurances, de la réglementation des marchés publics et des principes directeurs du droit de l'urbanisme, chargée en outre, de toutes les matières qui ne relèvent pas de la compétence des autres commissions.

Présidente : Caroline MACHORO-REIGNIER

Vice-présidente : Alexandra MALAVAL-CHEVAL

Rapporteure : Ilaisaane LAUOUVEA

Membres :

• Pierre BRETEGNIER
• Corine DAVID
• Jean-Pierre DJAIWE
• Sonia LAGARDE
• Jacques LALIE
• Evelyne LEQUES
• Jean-Luc REGENT
• Rusmaëni SANMOHAMAT

 

La commission de l'organisation administrative et de la fonction publique, chargée notamment de la réglementation de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et des communes et de l'organisation des services et des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie.

Présidente : Nadia HEO

Vice-présidente : Rusmaëni SANMOHAMAT

Rapporteur : Jacques LALIE

Membres :

• Jacqueline DETEIX
• Frédéric de GRESLAN
• Ilaisaane LAUOUVEA
• Silipeleto MULIAKAAKA DIT FIU
• Isabelle OHLEN
• Alexandra MALAVAL-CHEVAL
• Sutita SIO-LAGADEC
• Corine VOISIN

 

La commission des infrastructures publiques et de l'énergie, chargée notamment de la programmation des infrastructures intéressant la Nouvelle-Calédonie, ainsi que l'aménagement du réseau routier, de la réglementation de la production d'énergie électrique.

Président : Georges NATUREL

Vice-président : Louis Kotra UREGEI

Rapporteure : Alexandra MALAVAL-CHEVAL

Membres :

• Nathalie BRIZARD
• Guigui DOUNEHOTE
• Michel LASNIER
• Cynthia LIGEARD (SP du 10.12.11)
• Thierry SONG
• Cézelin TCHOEAOUA
• Pascal VITTORI
• Damien YEIWENE

La commission de l'organisation des transports et de la communication, chargée notamment de l'organisation de la desserte maritime d'intérêt territorial, de l'immatriculation des navires et de l'organisation de la desserte aérienne territoriale et régionale, de la réglementation de la circulation routière et des transports routiers, de la réglementation des équipements portuaires et aéroportuaires du domaine de la Nouvelle-Calédonie, de la réglementation des postes et télécommunications.

Président : Daniel GOA

Vice-président : Pierre BRETEGNIER

Rapporteur : Jacques LALIE

Membres :

• Nathalie BRIZARD
• Dominique DALY
• Cynthia LIGEARD (SP du 10.12.11)
• Nidoïsh NAISSELINE
• Sylvain PABOUTY
• Gérard POADJA
• Jean-Luc REGENT
• Thierry SONG

 

La commission du travail et de la formation professionnelle, chargée notamment de l'élaboration du droit du travail et du droit syndical, de la réglementation relative à l'inspection du travail et à la formation professionnelle et de l'emploi.

Présidente  : Corine VOISIN

Vice-présidente : Lucie AYAWA YARI

Rapporteure : Pascale DONIGUIAN-PANCHOU

Membres :

• Dominique DALY
• Joseph GOROMIDO 
• Ilaisaane LAUOUVEA
• Caroline MACHORO-REIGNIER
• Isabelle OHLEN
• Alexandra MALAVAL-CHEVAL
• Sutita SIO-LAGADEC
• Louis Kotra UREGEI

 

La commission de la santé et de la protection sociale, chargée notamment de la réglementation en matière de protection sociale (CAFAT, FSH...) et de contrôle sanitaire aux frontières, de la réglementation en matière d'aide juridictionnelle et d'administration des services chargés de la protection judiciaire de l'enfance.

Président : Jacques LALIE

Vice-présidente : Henriette FALELAVAKI

Rapporteure : Nadia HEO 

Membres :

• Dominique DALY
• Sonia LAGARDE
• Evelyne LEQUES
• Isabelle OHLEN
• Rusmaëni SANMOHAMAT
• Sutita SIO-LAGADEC
• Henriette TIDJINE-HMAE
• Rose VAIALIMOA

 

La commission des sports, chargée notamment de la réglementation des activités sportives, de l'examen des propositions en matière d'infrastructures sportives, du soutien aux sports et aux manifestations sportives intéressant la Nouvelle-Calédonie.

Président : Louis Kotra UREGEI

Vice-président : Silipeleto MULIAKAAKA DIT FIU

Rapporteure : Isabelle OHLEN

Membres :

• Jean-Pierre DJAIWE
• Eric GAY
• Jacques LALIE
• Alain LAZARE
• Philippe MICHEL
• Gérard POADJA
• Thierry SONG

 

La commission de l'agriculture et de la pêche, chargée notamment de la réglementation zoo sanitaire et phytosanitaire et des abattoirs, de la réglementation intéressant la gestion des ressources en eau, de la météorologie, de la pêche et des affaires domaniales.

 

Président : non désigné suite au décès de M. Cézelin TCHOEAOUA

Vice-président : Pascal VITTORI

Rapporteure : Ghislaine ARLIE

Membres :

• Corine DAVID
• Joseph GOROMIDO
• Jacques LALIE
• Alain LAZARE
• Philippe MICHEL
• Sylvain PABOUTY
• Jean-Luc REGENT
• Corine VOISIN

 

La commission de l'enseignement et de la culture, chargée notamment d'examiner les propositions relatives aux programmes, à la formation des maîtres et au contrôle pédagogique, de la réglementation des activités socio-éducatives, de l'examen des propositions en matière d'infrastructures culturelles, du soutien à la culture et aux manifestations culturelles intéressant la Nouvelle-Calédonie.

Présidente : Isabelle OHLEN

Vice-présidente : Jacqueline DETEIX

Rapporteure : Henriette FALELAVAKI

Membres :

• Lucie AYAWA YARI
• Jean-Pierre DJAIWE
• Pascale DONIGUIAN-PANCHOU
• Eric GAY
• Sonia LAGARDE
• Sylvain PABOUTY
• Léontine PONGA
• Léonard SAM

 

La commission de la législation et de la réglementation relatives aux affaires coutumières, chargée de l'examen des propositions et projets de textes relatifs aux matières relevant de la compétence du Sénat coutumier.

Coprésidents :

• Sylvain PABOUTY
• Léonard SAM

Rapporteur : Rock DOUI

Membres :

• Valentine EURISOUKE
• Henriette FALELAVAKI
• Daniel GOA
• Jacques LALIE
• Simon LOUECKHOTE
• Isabelle OHLEN
• Gérard POADJA
• Léontine PONGA

Les commissions sont saisies, par le président du Congrès, des affaires de leurs compétences.

Les affaires, soumises à une commission, font l'objet d'un rapport qui doit indiquer les noms des membres présents, représentés, excusés ou absents, l'analyse du dossier, les avis et recommandations émis ainsi que le résultat des votes.

Après leur examen par la ou les commissions compétentes, les affaires ayant une incidence budgétaire sont, avant d'être présentées devant le Congrès, soumises pour avis à la commission des finances et du budget.

Commission spéciale chargée de la refonte du règlement intérieur du congrès de la Nouvelle-Calédonie

Président : Philippe MICHEL

Vice-présidente : Ilaisaane LAUOUVEA

Rapporteure : Corine DAVID

Membres :

• Pierre BRETEGNIER
• Dominique DALY
• Eric GAY
• Nadia HEO
• Jacques LALIE
• Georges NATUREL
• Sylvain PABOUTY
• Sutita SIO-LAGADEC

Commission spéciale auprès du congrès pour l'élaboration et le suivi d'accords économiques et sociaux,  (Délibération n° 146 du 11 septembre 2011)

Les travaux de la commission spéciale devront s'orienter autour de trois thèmes majeures :

• Modernisation de l'économie
• Amélioration du pouvoir d'achat
• Maîtrise et transparence des prix

Président : Roch WAMYTAN (Délibération n° 146 du er.09.2011 _ Art. 3)

Membres :

• Dominique DALY
• Corine DAVID
• Nadia HEO
• Ilaisaane LAUOUVEA
• Rose VAIALIMOA
• Pierre BRETEGNIER
• Jean Pierre DJAIWE
• Jacques LALIE
• Simon LOUECKHOTE
• Philippe MICHEL
• Nidoish NAISSELINE
• Jean-Luc REGENT
• Pascal VITTORI 

Haut-Commissariat :  Haut-Commissaire - M. A. DUPUY

Gouvernement : Président du gouvernement - M. H. MARTIN

Membre en charge de l'économie : M. A. LECREN

Membre en charge du budget, de la fiscalité : Mme S. BACKES

Membre en charge de l'emploi : M. G. MANDAOUE

Membre en charge de la protection sociale : Mme S. ROBINEAU

INTERSYNDICALE : secrétaire général de la fédération des fonctionnaires, président de UT.CFECGC, secrétaire général de COGETRA, secrétaire général de l'USOENC, secrétaire général de CSTNC.

Syndicat :  Présidente de l'USTKE - Mme M-P. GOYETCHE

Commission spéciale chargée d'étudier les projets ou propositions de texte relatifs à la réforme globale de la fiscalité calédonienne, (Délibération n° 154 du 30 novembre 2011)

La commission est composée de deux représentants de chaque groupe politique et d'un représentant par formation politique au congrès.

Présidente :

• Caroline MACHORO-REIGNIER

Vice-présidente :

• Nathalie BRIZARD

Rapporteure :

• Dominique DALY

Membres :

• Pierre BRETEGNIER
• Jean-Pierre DJAIWE
• Jacques LALIE
• Didier LEROUX
• Simon LOUECKHOTE
• Philipe MICHEL
• Nidoish NAISSELINE
• Paul NEAOUTYINE
• Jean-Luc REGENT
• Louis Kotra UREGEI