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Projet de délibération portant modification des représentations des collectivités publiques au sein des établissements publics culturels de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 25/GNC du 27.03.2024)

Projet de délibération portant modification des représentations des collectivités publiques au sein des établissements publics culturels de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 25/GNC du 27.03.2024) déposé le 27 mars 2024 par le gouvernement

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Projet de délibération portant diverses mesures relatives à la taxe générale sur la consommation (rapport n° 24/GNC du 20.03.2024)

Le projet de délibération portant diverses mesures relatives à la taxe générale sur la consommation (rapport n° 24/GNC du 20.03.2024) déposé le 21 mars 2024 par le gouvernement sur le bureau

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Projet de délibération portant modification des taux de la taxe sur les alcools et les tabacs en faveur du secteur sanitaire et social (TAT3S) (rapport n° 23/GNC du 20.03.2024)

Le projet de délibération portant modification des taux de la taxe sur les alcools et les tabacs en faveur du secteur sanitaire et social (TAT3S) (rapport n° 23/GNC du 20.03.2024) déposé

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Projet de délibération autorisant diverses opérations domaniales sises commune de Dumbéa (travaux du pont de la Dumbéa) (rapport n° 22/GNC du 20.03.2024)

Le projet de délibération autorisant diverses opérations domaniales sises commune de Dumbéa (travaux du pont de la Dumbéa) (rapport n° 22/GNC du 20.03.2024) déposé le 21 mars 2024 par le gouvernement

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Projet de délibération approuvant le pacte en vue de la sauvegarde, de la pérennité et de la compétitivité de l’industrie du Nickel en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 21/GNC du 20.03.2024) 

Le projet de délibération approuvant le pacte en vue de la sauvegarde, de la pérennité et de la compétitivité de l’industrie du Nickel en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 21/GNC du 20.03.2024) déposé

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Projet de loi du pays portant réforme de la taxe générale sur la consommation (TGC) et diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 20/GNC du 20.03.2024)

Le projet de loi du pays portant réforme de la taxe générale sur la consommation (TGC) et diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 20/GNC du 20.03.2024) déposé le 21 mars 2024

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Proposition de délibération modifiant la délibération n° 387 du 18 janvier 2024 portant habilitation de la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie durant l’intersession de janvier à juin 2024, enregistrée sous le n° 150

Proposition de délibération modifiant la délibération n° 387 du 18 janvier 2024 portant habilitation de la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie durant l’intersession de janvier à juin 2024,

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Proposition de délibération modifiant la délibération modifiée n° 009 du 13 juillet 1999 portant règlement intérieur du congrès de la Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 149

La proposition de délibération modifiant la délibération modifiée n° 009 du 13 juillet 1999 portant règlement intérieur du congrès de la Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 149 , a été

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Projet de délibération approuvant trois conventions relatives au « Programme Investissement d’Avenir – Frances 2030 » en Nouvelle-Calédonie et habilitant le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à les signer (rapport n° 18/GNC du 13.03.2024)

le projet de délibération approuvant trois conventions relatives au « Programme Investissement d’Avenir – Frances 2030 » en Nouvelle-Calédonie et habilitant le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à les signer (rapport

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Projet de délibération portant financement d’œuvres d’art dans les constructions et infrastructures publiques réalisées ou financées par la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 17/GNC du 13.03.2024) 

le projet de délibération portant financement d’œuvres d’art dans les constructions et infrastructures publiques réalisées ou financées par la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 17/GNC du 13.03.2024) déposé le 14 mars 2024 par

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Projet de délibération portant reconnaissance des professions artistiques de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 16/GNC du 13.03.2024)

le projet de délibération portant reconnaissance des professions artistiques de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 16/GNC du 13.03.2024) déposé le 14 mars 2024

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Projet de délibération modifiant la délibération n° 03/CP du 5 novembre 1999 portant organisation et fonctionnement du conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 15/GNC du 13.03.2024) 

le projet de délibération modifiant la délibération n° 03/CP du 5 novembre 1999 portant organisation et fonctionnement du conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 15/GNC du

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Projet de délibération modifiant la délibération n° 081/CP du 16 avril 2002 portant réglementation des professions d’expert-comptable et de comptable libéral en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 14/GNC du 13.03.2024)

projet de délibération modifiant la délibération n° 081/CP du 16 avril 2002 portant réglementation des professions d’expert-comptable et de comptable libéral en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 14/GNC du 13.03.2024) déposé le 14

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Projet de délibération portant mesures exceptionnelles et temporaires en matière de commande publique (rapport n° 19/GNC du 13.03.2024)

Le projet de délibération portant mesures exceptionnelles et temporaires en matière de commande publique (rapport n° 19/GNC du 13.03.2024) déposé le 14 mars 2024 par le gouvernement sur le bureau du

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Projet de délibération instituant une allocation de chômage partiel spécifique de soutien aux acteurs économiques touchés par les conséquences économiques liées à la crise du Nickel en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 13/GNC du 06.03.2024)

Le projet de délibération instituant une allocation de chômage partiel spécifique de soutien aux acteurs économiques touchés par les conséquences économiques liées à la crise du Nickel en Nouvelle-Calédonie (rapport

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Proposition de délibération instituant le pack solidaire serviettes hygiéniques lavables SHL pour la jeune fille âgée de 10 ans à 25 ans (Proposition n°147 du 07.03.2024)

La proposition de délibération instituant le pack solidaire serviettes hygiéniques lavables SHL pour la jeune fille âgée de 10 ans à 25 ans, enregistrée sous le n° 147 et déposée

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Projet de délibération relative aux inspections de l’aire de mouvement d’un aérodrome, à l’évaluation et à la communication de l’état de surface des pistes (rapport n° 11/GNC du 28.02.2024)

Le projet de délibération relative aux inspections de l’aire de mouvement d’un aérodrome, à l’évaluation et à la communication de l’état de surface des pistes (rapport n° 11/GNC du 28.02.2024)

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Projet de délibération autorisant l’octroi d’un bail à construction au profit de la société Népoui Solaire (rapport n° 10/GNC du 14.02.2024) 

Le projet de délibération autorisant l’octroi d’un bail à construction au profit de la société Népoui Solaire (rapport n° 10/GNC du 14.02.2024) a été déposé le 14 février 2024 par

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Projet de délibération relative au service public de l’emploi et du placement en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 04/GNC du 31.01.2024) 

le projet de délibération relative au service public de l’emploi et du placement en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 04/GNC du 31.01.2024) déposé le 1er février 2024 par le gouvernement sur le bureau

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Projet de loi du pays relative au service public de l’emploi et du placement en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 03/GNC du 31.01.2024)

projet de loi du pays relative au service public de l’emploi et du placement en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 03/GNC du 31.01.2024) déposé le 1er février 2024 par le gouvernement sur le

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Projet de délibération relative aux activités professionnelles en milieu hyperbare (rapport n° 02/GNC du 17.01.2024)

Le projet de délibération relative aux activités professionnelles en milieu hyperbare (rapport n° 02/GNC du 17.01.2024) déposé le 18 janvier 2024 par le gouvernement sur le bureau du congrès.

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Projet de délibération relative au rapport de suivi 2022 des recommandations et obligations juridiques de la chambre territoriale des comptes pour les établissements publics administratifs (rapport n° 01/GNC du 17.01.2024)

Le projet de délibération relative au rapport de suivi 2022 des recommandations et obligations juridiques de la chambre territoriale des comptes pour les établissements publics administratifs (rapport n° 01/GNC du

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Proposition de loi du pays relative à l’économie sociale, solidaire et résiliente n° 141

proposition de loi du pays relative à l’économie sociale, solidaire et résiliente, enregistrée sous le n° 141, et déposée sur le bureau du congrès le 31 décembre 2023 par Madame

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Projet de délibération relative au transport routier de marchandises dangereuses (rapport n° 131/GNC du 27.12.2023)

Le projet de délibération relative au transport routier de marchandises dangereuses (rapport n° 131/GNC du 27.12.2023) déposé le 29 décembre 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.  

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Projet de loi du pays relative à l’exercice de l’activité de transport de marchandises dangereuses par route et de la profession de conducteur de véhicules transportant des marchandises dangereuses (rapport n° 124/GNC du 27.12.2023)

Le projet de loi du pays relative à l’exercice de l’activité de transport de marchandises dangereuses par route et de la profession de conducteur de véhicules transportant des marchandises dangereuses

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Projet de délibération relative au transport routier de personnes (rapport n° 130/GNC du 27.12.2023)

Le projet de délibération relative au transport routier de personnes (rapport n° 130/GNC du 27.12.2023) déposé le 29 décembre 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.

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Projet de loi du pays relative au transport routier de personnes (rapport n° 123/GNC du 27.12.2023)

Le projet de loi du pays relative au transport routier de personnes (rapport n° 123/GNC du 27.12.2023) déposé le 29 décembre 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.

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Proposition de loi du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) (proposition n°138 du 18.12.2023)

La proposition de loi du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative), enregistrée sous le n° 138 et déposée le 18 décembre 2023, sur le bureau du

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Projet de délibération portant création d’un fonds pour l’amélioration et le développement de la qualité de la construction en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 121/GNC du 13.12.2023) 

Le projet de délibération portant création d’un fonds pour l’amélioration et le développement de la qualité de la construction en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 121/GNC du 13.12.2023) déposé le 13 décembre 2023

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Projet de délibération autorisant la cession à titre gratuit à la commune du Mont-Dore de deux parcelles de terrain, situées aux abords du giratoire Edmond Caillard à La Coulée, commune du Mont-Dore (rapport n° 120/GNC du 13.12.2023) 

Le projet de délibération autorisant la cession à titre gratuit à la commune du Mont-Dore de deux parcelles de terrain, situées aux abords du giratoire Edmond Caillard à La Coulée,

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Projet de délibération relative à l’hébergement temporaire non médicalisé (rapport n° 119/GNC du 13.12.2023)

Le projet de délibération relative à l’hébergement temporaire non médicalisé (rapport n° 119/GNC du 13.12.2023) déposé le 13 décembre 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.

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Proposition de loi du pays portant modification du code minier de la Nouvelle-Calédonie enregistrée sous le n° 137

proposition de loi du pays portant modification du code minier de la Nouvelle-Calédonie enregistrée sous le n° 137 a été déposée le 7 décembre 2023 sur le bureau du congrès

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Projet de délibération portant abrogation de l’article R. 288 bis du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 105/GNC du 29.11.2023)

Le projet de délibération portant abrogation de l’article R. 288 bis du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 105/GNC du 29.11.2023) déposé le 29 novembre 2023 par le gouvernement

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Projet de délibération fixant le montant des taxes afférentes aux autorisations et titres permettant la conduite des véhicules terrestres à moteur et l’exercice d’une activité de transports routiers (rapport n° 104/GNC du 29.11.2023)

Le projet de délibération fixant le montant des taxes afférentes aux autorisations et titres permettant la conduite des véhicules terrestres à moteur et l’exercice d’une activité de transports routiers (rapport

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Projet de délibération portant actualisation du barème de l’impôt sur le revenu (rapport n° 103/GNC du 29.11.2023)

Le projet de délibération portant actualisation du barème de l’impôt sur le revenu (rapport n° 103/GNC du 29.11.2023) déposé le 29 novembre 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.

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Projet de loi du pays portant réforme de l’impôt sur le revenu (rapport n° 100/GNC du 29.11.2023)

Le projet de loi du pays portant réforme de l’impôt sur le revenu (rapport n° 100/GNC du 29.11.2023) déposé le 29 novembre 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.

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Projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 101/GNC du 29.11.2023)

Le projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 101/GNC du 29.11.2023) déposé le 29 novembre 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.  

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Projet de délibération prise en application de la loi du pays relative au domaine public de l’eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau et portant sur la mise en œuvre des procédures de consultation et d’enquête publique (rapport n° 99/GNC du 08.11.2023)

Le projet de délibération prise en application de la loi du pays relative au domaine public de l’eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau

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Projet de délibération relative à la création du Label Bas Carbone Nouvelle-Calédonie (rapport n° 98/GNC du 25.10.2023)

projet de délibération relative à la création du Label Bas Carbone Nouvelle-Calédonie (rapport n° 98/GNC du 25.10.2023) déposé le 26 octobre 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.

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Projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 60/CP du 6 octobre 2011 relative à la promotion et au développement du sport d’excellence en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 79/GNC du 31.08.2023) 

Projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 60/CP du 6 octobre 2011 relative à la promotion et au développement du sport d’excellence en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 79/GNC

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Projet de délibération portant création d’un fonds pour l’équilibre du système électrique (rapport n° 76/GNC du 23.08.2023)

Le projet de délibération portant création d’un fonds pour l’équilibre du système électrique (rapport n° 76/GNC du 23.08.2023) déposé le 24 août 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.

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Projet de délibération portant fixation des taux de la taxe pour l’équilibre tarifaire (rapport n° 75/GNC du 23.08.2023)

Le projet de délibération portant fixation des taux de la taxe pour l’équilibre tarifaire (rapport n° 75/GNC du 23.08.2023) déposé le 24 août 2023 par le gouvernement sur le bureau du

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Projet de loi du pays relative à la taxe pour l’équilibre tarifaire (rapport n° 72/GNC du 23.08.2023)

Le projet de loi du pays relative à la taxe pour l’équilibre tarifaire (rapport n° 72/GNC du 23.08.2023) déposé le 24 août 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.

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Projet de délibération autorisant la cession à titre gratuit à l’ADRAF de diverses parcelles de terrain (commune de Pouembout) (rapport n° 78/GNC du 23.08.2023)

Le projet de délibération autorisant la cession à titre gratuit à l’ADRAF de diverses parcelles de terrain (commune de Pouembout) (rapport n° 78/GNC du 23.08.2023) déposé le 24 août 2023 par

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Projet de loi du portant actualisation du titre II du livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 66/GNC du 02.08.2023)

Le projet de loi du portant actualisation du titre II du livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 66/GNC du 02.08.2023) déposé le 03 août 2023 par

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Projet de loi du portant diverses dispositions modifiant le livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 65/GNC du 02.08.2023)

Le projet de loi du portant diverses dispositions modifiant le livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 65/GNC du 02.08.2023) déposé le 03 août 2023 par le

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Projet de loi du pays portant modification du livre III du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et relative à la révision pour imprévision, à l’inexécution et à l’extinction des obligations contractuelles (rapport n° 64/GNC du 02.08.2023)

Le projet de loi du pays portant modification du livre III du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et relative à la révision pour imprévision, à l’inexécution et à l’extinction

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Projet de délibération prise en application de la loi du pays n° XXX du XXX portant modification des livres II et III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie et relative à l’obligation d’assurance automobile (rapport n° 68/GNC du 02.08.2023)

Le projet de délibération prise en application de la loi du pays n° XXX du XXX portant modification des livres II et III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie

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Projet de délibération portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Agence de régulation en santé de la Nouvelle-Calédonie – ARS-Nouvelle-Calédonie » (rapport n° 62/GNC du 26.07.2023)

Le projet de délibération portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Agence de régulation en santé de la Nouvelle-Calédonie – ARS-Nouvelle-Calédonie » (rapport n° 62/GNC du

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Projet de délibération prise en application de la loi du pays portant création de la taxe pour le développement et la promotion du tourisme de croisière (rapport n° 60/GNC du 12.07.2023) 

Projet de délibération prise en application de la loi du pays portant création de la taxe pour le développement et la promotion du tourisme de croisière (rapport n° 60/GNC du

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Projet de loi du pays portant création de la taxe pour le développement et la promotion du tourisme de croisière (rapport n° 56/GNC du 12.07.2023)

projet de loi du pays portant création de la taxe pour le développement et la promotion du tourisme de croisière (rapport n° 56/GNC du 12.07.2023) déposé le 13 juillet 2023 par

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Projet de délibération modifiant la partie réglementaire du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie relative aux pièces détachées ou de rechange automobiles (rapport n° 53/GNC du 21.06.2023) 

Projet de délibération modifiant la partie réglementaire du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie relative aux pièces détachées ou de rechange automobiles (rapport n° 53/GNC du 21.06.2023) déposé le 22 juin

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Projet de loi du pays portant moratoire sur l’exploration et l’exploitation des ressources minérales au sein de l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 38/GNC du 7.06.2023)

Le projet de loi du pays portant moratoire sur l’exploration et l’exploitation des ressources minérales au sein de l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 38/GNC du 7.06.2023) déposé le 8

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Projet de loi du pays relative au domaine public de l’eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau (rapport n° 37/GNC du 31.05.2023)

Projet de loi du pays relative au domaine public de l’eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau (rapport n° 37/GNC du 31.05.2023) déposé le 1er

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Projet de délibération modifiant la délibération n° 397 du 20 février 2019 relative au plan stratégique concerté en faveur de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 33/GNC du 05.04.2023)

Le projet de délibération modifiant la délibération n° 397 du 20 février 2019 relative au plan stratégique concerté en faveur de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 33/GNC du

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Proposition de délibération relative au bureau médiateur en assurance, enregistrée sous le n° 122

La proposition de délibération relative au bureau médiateur en assurance, enregistrée sous le n° 122 , a été déposée le 20 février 2023 sur le bureau du congrès par Madame

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Proposition de loi du pays relative au contrat d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur en Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 121

La proposition de loi du pays relative au contrat d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur en Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 121, a été déposée le 20 février

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Proposition de loi du pays modifiant le statut des animaux dans le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 118 le 28 décembre 2022

Proposition de loi du pays modifiant le statut des animaux dans le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 118 et déposée le 28 décembre 2022, sur le

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Proposition de loi du pays relative au drapeau de la Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 116 et déposée le 1er décembre 2022

Proposition de loi du pays relative au drapeau de la Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 116 et déposée le 1er décembre 2022, sur le bureau du congrès, par Monsieur Pierre-Chanel

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Proposition de délibération prise en application de la loi du pays portant homogénéisation des taux de cotisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et de la réforme des réductions et des exonérations sociales, enregistrée sous le n° 115

Proposition de délibération prise en application de la loi du pays portant homogénéisation des taux de cotisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et de la réforme des réductions

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Proposition de délibération fixant les taux de la contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (RCDSC) (Proposition n°114 du 16.11.2022)

Proposition de délibération fixant les taux de la contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (RCDSC), enregistrée sous le n° 114 et déposée le 16 novembre 2022,

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Proposition de loi du pays portant homogénéisation des taux de cotisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et de la réforme des réductions et des exonérations sociales (Proposition n°111 du 14.10.2022)

Proposition de loi du pays portant homogénéisation des taux de cotisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et de la réforme des réductions et des exonérations sociales, enregistrée sous

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Proposition de loi du pays relative au développement de l’économie sociale et solidaire en Nouvelle-Calédonie (Proposition n°110 du 23.09.2022)

Proposition de loi du pays relative au développement de l’économie sociale et solidaire en Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 110 et déposée le 23 septembre 2022, sur le bureau du

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Projet de délibération prise en application de la loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers (rapport n° 94/GNC du 21.09.2022)

Projet de délibération prise en application de la loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers (rapport n° 94/GNC du 21.09.2022) déposé le 22 septembre 2022 par

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Projet de délibération prise en application de la loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers (rapport n° 93/GNC du 21.09.2022)

Projet de délibération prise en application de la loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers (rapport n° 93/GNC du 21.09.2022) déposé le 22 septembre 2022 par

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Proposition de délibération modifiant la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant règlement des marchés publics (Proposition n°106 du 25.08.2022)

Proposition de délibération modifiant la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant règlement des marchés publics, enregistrée sous le n° 106 et déposée le 25 août 2022, sur le

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Proposition de délibération portant création de l’agence pour le remboursement de la dette de la santé calédonienne (ARDSC) (proposition n° 95 du 02.06.2022)

Proposition de délibération portant création de l’agence pour le remboursement de la dette de la santé calédonienne (ARDSC), enregistrée sous le n° 95 et déposée le 02 juin 2022, sur

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Proposition de loi du pays instituant une contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (CRDSC) (proposition n° 93 du 02.06.2022)

Proposition de loi du pays instituant une contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (CRDSC), enregistrée sous le n° 93 et déposée le 02 juin 2022, sur

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Proposition de délibération prise en application du titre Ier de la loi du pays portant réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, des fonctionnaires, des travailleurs salariés et assimilés (proposition n° 92 du 02.06.2022)

Proposition de délibération prise en application du titre Ier de la loi du pays portant réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, des fonctionnaires, des travailleurs salariés et assimilés,

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Proposition de loi du pays portant réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, des fonctionnaires, des travailleurs salariés et assimilés, enregistrée sous le n° 91 (proposition n° 91 du 02.06.2022).

Proposition de loi du pays portant réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, des fonctionnaires, des travailleurs salariés et assimilés, enregistrée sous le n° 91 et déposée le 02

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Proposition de délibération portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers, enregistrée sous le n° 82 et déposée le 04 mars 2022, sur le bureau du congrès, par Mesdames Veylma Falaéo, Maria-Isabella Lutovika et Monsieur Milakulo Tukumuli

Proposition de délibération portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers, enregistrée sous le n° 82 et déposée le 04 mars 2022, sur le bureau du congrès, par Mesdames Veylma

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Proposition de loi du pays portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers, enregistrée sous le n° 83 et déposée le 04 mars 2022, sur le bureau du congrès, par Mesdames Veylma Falaéo, Maria-Isabella Lutovika et Monsieur Milakulo Tukumuli.

Proposition de loi du pays portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers, enregistrée sous le n° 83 et déposée le 04 mars 2022, sur le bureau du congrès, par

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Proposition de délibération n°81 modifiant la délibération n° 25/CP du 13 novembre 2015 prise en application de l’article 78-1 alinéa 1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Proposition de délibération n°81 modifiant la délibération n° 25/CP du 13 novembre 2015 prise en application de l’article 78-1 alinéa 1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars

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Projet de délibération relative à la fin de vie (rapport n°02 GNC du 12.01.2022)

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Projet de délibération relative au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur (rapport n° 92/GNC du 08.12.2021)

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Proposition de loi du pays portant modification de la délibération modifiée n° 49 du 28 décembre 1989 cadre relative à l’aide médicale et aux aides sociales, enregistrée sous le n° 75 et déposée le 03 décembre 2021, sur le bureau du congrès, par Sonia BACKES et Jacques LALIE

Une proposition de loi du pays portant modification de la délibération modifiée n° 49 du 28 décembre 1989 cadre relative à l’aide médicale et aux aides sociales, enregistrée sous le

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Projet de délibération fixant les tarifs de la taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre (rapport n° 55/GNC du 18.08.2021)

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Projet de loi du pays instituant une taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre (rapport n° 53/GNC du 18.08.2021)

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Proposition de loi du pays relative à la résolution amiable des conflits coutumiers kanak (proposition n° 62 du 19.07.2021 déposée par Roch WAMYTAN)

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Proposition de délibération relative au congé maternité, au congé d’adoption et au congé paternité dans la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 60 et déposée le 18 juin 2021 par Monsieur Nicolas METZDORF

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Proposition de loi du pays n° 59 du 18 juin 2021 relative à l’égalité réelle et l’équité professionnelle entre les femmes et les hommes, déposée par M. METZDORF

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Proposition de loi du pays portant modalités d’exemption des droits de douane à l’importation de produits alimentaires originaires d’Australie ou de Nouvelle-Zélande, enregistrée sous le n° 58 et déposée le 8 juin 2021

Proposition de loi du pays portant modalités d’exemption des droits de douane à l’importation de produits alimentaires originaires d’Australie ou de Nouvelle-Zélande, enregistrée sous le n° 58 et déposée le

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Projet de délibération modifiant la délibération modifiée n° 317 du 30 août 2013 relative aux conditions de gestion et d’exploitation de l’aérodrome de Nouméa-Magenta (rapport n° 47/GNC du 18.05.2021)

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Proposition de délibération relative à l’adaptation de l’organisation sanitaire et sociale en Nouvelle-Calédonie (proposition n° 53 du 01.04.2021)

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Projet de loi du pays portant modification du code de commerce et diverses mesures d’ordre économique (rapport n° 25/GNC du 23.03.2021)

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Proposition de loi du pays prorogeant la loi du pays n° 2010-12 du 17 décembre 2010 instituant un crédit d’impôt au titre d’une avance remboursable ne portant pas intérêt dénommée prêt à taux zéro (proposition n° 50 du 19.01.2021 déposée par Mesdames Magali MANUOHALALO, Annie QAEZE, Emmanuelle KHAC, Messieurs Philippe GOMES, Philippe MICHEL et Monsieur Philippe DUNOYER, au nom du groupe Calédonie Ensemble)

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Projet de loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers (rapport n° 03/GNC du 12.01.2021)

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Proposition de loi du pays n°46 relative à l’exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme (maïeuticien) en Nouvelle-Calédonie déposée le 22 octobre 2020 par le groupe UC, FLNKS et Nationalistes et l’Éveil Océanien

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Proposition de délibération n°38 du 20.08.2020 modifiant l’article 18 de la délibération n°009 du 13 juillet 1999 portant règlement intérieur du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

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Proposition de loi du pays sur la propriété foncière citoyenne (Proposition de loi du pays n°43 du 01/10/2020)

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Proposition de loi du pays n°42 sur les principes directeurs d’urbanisme relatifs à la politique de restructuration de l’habitat spontané

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Projet de délibération portant modification du code minier de la Nouvelle-Calédonie et relative aux conditions d’exportation des produits miniers au sein des réserves métallurgiques (rapport n°48/GNC du 04/08/2020)

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Projet de loi du pays portant modification du code minier de la Nouvelle-Calédonie et relative aux conditions d’exploitation des produits miniers au sein des réserves métallurgiques (rapport n°46/GNC du 04/08/2020)

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Proposition de loi du pays portant création du titre II du livre IV du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux sur terres coutumières déposée par Nicolas METZDORF (proposition n°73 du 02/08/2017)

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Proposition de loi du pays relative au régime des prohibitions à l’importation, à l’exportation et à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit et au régimes des autorisations administratives d’importation et d’exportation (proposition n°17 du 11/12/2019)

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Proposition de loi du pays relative à la mise en valeur des signes identitaires de la Nouvelle-Calédonie (propositon n°10 du 02/10/2019)

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Proposition de loi du pays relative à la journée de l’identité calédonienne (proposition n°9 du 02/10/2019)

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Proposition de loi du pays portant interdiction d’importation et de mise sur le marché d’écrans corporels solaires contenant des perturbateurs endocriniens (proposition n°7 du 20/09/2019)

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Proposition de loi du pays portant modification de l’article LP. 612-6 du code du travail déposée par M. Gérard POADJA, Philippe GOMES et Philippe DUNOYER (proposition n°84 du 06/12/2017)

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Projet de loi du pays fixant les règles générales du domaine privé de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, de leurs groupements et de leurs établissements publics (rapport n°14/GNC du 15/01/2019)

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