Réforme de l’assurance à la construction



Démarré en 2016, le chantier de modernisation du droit des assurances se poursuit en ce jeudi 10 janvier 2019 avec l’adoption à l’unanimité de la loi du pays relative à la responsabilité et à l’assurance de la construction. Une sécurisation pour toutes les parties prenantes d’un chantier, qui devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2019.

« Une sécurisation pour tous »

« Les mesures votées aujourd’hui visent, avant tout, à offrir un régime d’assurance plus performant et plus protecteur pour le consommateur, avec notamment une présomption de responsabilité du constructeur, précise le membre du gouvernement en charge du dossier, Bernard DELADRIERE. Cette réforme permet, en outre, de répondre à l’objectif de montée en compétences des constructeurs, grâce à la création d’un référentiel calédonien de normes de construction, le RCNC. »

Garantie décennale obligatoire

Pour remplir ces objectifs, le texte institue un double mécanisme d’assurance obligatoire. Tout en modernisant le code civil et le code des assurances applicables en Nouvelle-Calédonie, la loi du pays instaure une assurance dommage-ouvrage pour le maître d’ouvrage* et une assurance de responsabilité décennale pour l’entrepreneur. Cette obligation de souscrire une assurance est étendue au vendeur d’immeuble à construire et au promoteur immobilier.

En contrepartie, les compagnies d’assurance sont soumises à une obligation d’assurer les professionnels du bâtiment. La loi entrera en vigueur après l’adoption d’une loi du pays complémentaire relative à la qualification des professionnels, indispensable à la mise en œuvre de l’obligation de souscrire une assurance responsabilité pour les constructeurs.

Une modernisation attendue

L’élaboration de cette réforme a été travaillée pendant 18 mois entre le gouvernement et l’ensemble des acteurs concernés. Les textes en matière de responsabilité dans le droit civil et en matière d’assurance de la construction dans le droit des assurances, deux compétences désormais calédoniennes, dataient au mieux de 1983. A ce jour, selon les informations transmises par les compagnies d’assurance, la Nouvelle-Calédonie se classe parmi les pays ayant le taux de sinistralité le plus important.

*Maitre d’ouvrage : celui envers lequel un entrepreneur s’engage à fournir un ouvrage.



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    • Loi du pays adoptée en séance publique le 19 mars 2019