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20 ans de lois du pays, les chiffres clés



En mars 1999, la loi organique statutaire définit le statut de la Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Elle détaille notamment la composition et les attributions des institutions calédoniennes, telles qu’elles fonctionnent encore aujourd’hui. Concernant le congrès, elle attribue  à l’assemblée délibérante calédonienne le pouvoir législatif  à travers la définition des lois du pays, une spécificité unique au sein de la République française. Découvrez ici les indicateurs clés des 20 ans d’exercice législatif en Nouvelle-Calédonie.

20 ans de lois du pays






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