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SUMMARY:Commission permanente
DESCRIPTION:En application des dispositions de l’article 35 du règlement intérieur du congrès\, la commission permanente se réunira le vendredi 17 avril 2026 à\n09 heures dans l’hémicycle sur l’ordre du jour suivant : \n1) Examen de trois projets de délibération :\n-projet de délibération adoptant le cahier des charges relatif à l’exploitation de l’établissement de jeux de hasard « Casino Royal » par la société en nom collectif « Casino de Nouméa (rapport n° DC-2025-DECAT- 0006 du 26.11.2025). RESULTAT DU VOTE : ADOPTE \n-projet de délibération adoptant le cahier des charges relatif à l’exploitation de l’établissement de jeux de hasard « Le Grand Casino de Nouméa » par la société en nom collectif « Casino de Nouméa (rapport n° DC-2025-DECAT-0004 du 26.11.2025). RESULTAT DU VOTE : ADOPTE \n-projet de délibération adoptant le cahier des charges relatif à l’exploitation de l’établissement de jeux de hasard « Le Bingo » par la Société Australe d’Animation Touristique (S.A.A.T) (rapport n° DC-2026- DECAT-0014 du 11.02.2026). RESULTAT DU VOTE : ADOPTE \n2) Désignation de rapporteurs spéciaux :\n-projet de loi du pays portant suspension exceptionnelle et temporaire de l’avancement des agents publics (rapport n° 46/GNC du 25.06.2025) en remplacement de Mme Ruffenach désignée lors de la séance publique du 25.08.2025;\n-projet de loi du pays relative à l’accueil de mineurs (rapport n° LP-2026-DAJ-0005 du 25.02.2026);\n-avant-projet de loi du pays portant réglementation en matière d’hébergement de tourisme et création d’une taxe de séjour sur les nuitées des locaux d’habitation meublés mis en location saisonnière (transmis pour information aux conseillers le 7 janvier 2026);\n-avant-projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal\, domanial et douanier (transmis pour information aux conseillers le 7 janvier 2026);\n-avant-projet de loi du pays portant création de la partie législative du « code de l’habitat de la Nouvelle-Calédonie » (transmis pour information aux conseillers le 21 janvier 2026);\n-avant-projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de retraites (transmis pour information aux conseillers le 18 février 2026);\n-avant-projet de loi du pays portant modification du code minier de la Nouvelle-Calédonie et relative aux conditions d’exportation des produits miniers au sein des réserves géographiques métallurgiques (transmis pour information aux conseillers le 18 février 2026);\n-avant-projet de loi du pays relative au statut particulier des praticiens hospitaliers de la Nouvelle- Calédonie (transmis pour information aux conseillers le 18 février 2026);\n-avant-projet de loi du pays relative aux économies de santé (transmis pour information aux conseillers le 25 février 2026);\n-avant-projet de loi du pays modifiant la loi du pays modifiée n° 2011-9 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions d’ordre fiscal et douanier (transmis pour information aux conseillers le 25 mars 2026);\n-avant-projet de loi du pays portant prolongation des mesures exceptionnelles en matière d’autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction des ouvrages\, constructions\, aménagements\, et installations dégradés ou détruits du fait des troubles à l’ordre public survenus en 2024 (transmis pour information aux conseillers le 25 mars 2026);\n-avant-projet de loi du pays relative à l’affectation annuelle des taxes et impositions par l’autorité budgétaire de la Nouvelle-Calédonie (transmis pour information aux conseillers le 1er avril 2026).
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CATEGORIES:Séance publique
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