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SUMMARY:Commission permanente - Annulée faute de quorum
DESCRIPTION:Faute de quorum\, la séance n’a pas pu examiner les textes inscrits à l’ordre du jour \nEn application des dispositions de l’article 35 du règlement intérieur du congrès\, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que la commission permanente (séance publique) se réunira  le mardi 2 mai 2023 à 14 heures dans l’hémicycle sur l’ordre du jour suivant : \n1) Examen de dix projets de délibération : \n-projet de délibération relative aux procédures de reconnaissance et d’exécution de certains titres exécutoires et portant modification du livre 1er du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 120/GNC du 07.12.2022); \n-projet de délibération approuvant la convention d’assistance relative au concours de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour l’exercice du contrôle des assurances en Nouvelle-Calédonie et habilitant le président du gouvernement à la signer (rapport n° 12/GNC du 01.02.2023); \n-projet de délibération relative aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 13/GNC du 15.02.2023); \n-projet de délibération autorisant l’acquisition d’un camion léger feu de forêt routier (CLFFR) et d’un fourgon pompe tonne léger (TPTL) à titre gratuit (rapport n° 115/GNC du 30.11.2022); \n-projet de délibération autorisant la conclusion d’un avenant au bail à construction n° 107 du 20 novembre 2020 au profit du SIVOM Eaux et Déchets VKP (rapport n° 126/GNC du 21.12.2022); \n-projet de délibération portant résolution de l’acte de cession d’un lot appartenant à l’office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 128/GNC du 28.12.2022); \n-projet de délibération autorisant un échange sans soulte de diverses parcelles\, sis commune de Bourail\, entre la Nouvelle-Calédonie et la province Sud (rapport n° 08/GNC du 01.02.2023); \n-projet de délibération autorisant la cession à titre gratuit au profit de la commune de Nouméa de parcelles de terrain sises section Vallée du Tir et section Aérodrome (rapport n° 09/GNC du 01.02.2023); \n-projet de délibération autorisant l’échange sans soulte de terrains entre la Nouvelle-Calédonie et la province Sud (rapport n° 10/GNC du 01.02.2023); \n-projet de délibération portant résolution de l’acte de cession d’un lot appartenant à la commune de La Foa (rapport n° 11/GNC du 01.02.2023). \n2) Désignation de rapporteurs spéciaux : \n-avant-projet de loi du pays portant création d’une contribution annuelle à l’équilibre général de la caisse locale de retraites (transmis pour information aux conseillers le 09 février 2023); \n-avant-projet de loi du pays portant modification du livre III du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et relative à la révision pour imprévision\, à l’inexécution et à l’extinction des obligations contractuelles\n(transmis pour information aux conseillers le 16 mars 2023); \n– avant-projet de loi du pays portant actualisation du titre II du livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle- Calédonie (transmis pour information aux conseillers le 23 mars 2023); \n-avant-projet de loi du pays portant diverses dispositions modifiant le livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie (transmis pour information aux conseillers le 23 mars 2023); \n-avant-projet de loi du pays relative à la taxe pour la transition énergétique (transmis pour information aux conseillers le 27 avril 2023); \n-proposition de loi du pays relative au contrat d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur en Nouvelle-Calédonie (proposition n° 121\, déposée le 20 février 2023\, par Madame Omayra NAISSELINE).
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SUMMARY:Séance publique
DESCRIPTION:En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire\, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2023-841/GNC du 19 avril 2023 déposé sur le bureau du congrès le 21 avril 2023 modifié par arrêté n° 2023- 899/GNC du 26 avril 2023 déposé sur le bureau du congrès le 26 avril 2023\, et après avis du bureau rendu le mercredi 26 avril 2023\, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en session extraordinaire le jeudi 4 mai 2023 à 8 heures 30 dans l’hémicycle (toute la journée) sur l’ordre du jour ci-après : \n– projet de loi du pays favorisant l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes (rapport n° 44/GNC du 11.05.2021) (Rapporteur spécial : Mme Henriette Tidjine-Hmae désignée lors de la séance publique du 29.06.2021); \n– projet de loi du pays relative à la participation des salariés aux réserves opérationnelles (rapport n° 73/GNC du 3.08.2022) (Rapporteur spécial : Mme Virginie Ruffenach\, désignée lors de la séance publique du 20.04.2022); \n– projet de délibération relative aux boîtes de premiers secours en entreprise (rapport n° 103/GNC du 19.10.2022); \n– projet de loi du pays instituant le sous-titre préliminaire du titre IV du livre IV de la partie législative de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (professions de santé) (rapport n° 100/GNC du 19.10.2022) (Rapporteur spécial : M. Jean Creugnet\, désigné lors de la séance publique du 5.08.2020); \n– projet de délibération portant prolongation de la modification des taux de cotisation au régime des prestations familiales et au régime unifié d’assurance maladie-maternité (rapport n° 123/GNC du 14.12.2022); \n– projet de délibération portant approbation de la participation de la Nouvelle-Calédonie au groupement d’intérêt public « Technopole de la Nouvelle-Calédonie » (rapport n° 07/GNC du 01.02.2023); \n– projet de délibération relative aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de mandataires de justice et portant modification des livres VI et VIII du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 05/GNC du 25.01.2023). \n 
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