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SUMMARY:Séance publique
DESCRIPTION:En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire\, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2024-561/GNC du 13 mars 2024 et par arrêté n° 2024-613/GNC du 20 mars 2024 modifiant l’arrêté n° 2024-561/GNC déposés sur le bureau du congrès le 21 mars 2024\, et après avis du bureau rendus les 22 et 27 mars 2024\, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en session extraordinaire le mercredi 3 avril 2024 à 13 heures 30 dans l’hémicycle sur l’ordre du jour ci-après : \n1) Examen d’un projet de loi du pays : \n– Projet de loi du pays portant modification du livre III du code civil applicable à la Nouvelle- Calédonie et relative à la révision pour imprévision\, à l’inexécution et à l’extinction des obligations contractuelles (rapport n° 64/GNC du 2 août 2023) (Mme Sakilia rapporteur spécial désignée lors de la commission permanente du 13 juin 2023). \n2) Examen de deux projets de délibération : \n -Projet de délibération approuvant le pacte en vue de la sauvegarde\, de la pérennité et de la compétitivité de l’industrie du Nickel en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 21/GNC du 20.03.2024) ; \n-Projet de délibération portant mesures exceptionnelles et temporaires en matière de commande publique (rapport n° 19/GNC du 13.03.2024).
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SUMMARY:Séance publique
DESCRIPTION:En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire\, suite à la demande formulée par 28 conseillers de la Nouvelle-Calédonie par courrier du 10 avril 2024\, et après avis du bureau rendu le 11 avril 2024\, le Congrès est convoqué en session extraordinaire le jeudi 18 avril 2024 à 9 heures dans l’hémicycle du congrès de la Nouvelle-Calédonie pour examiner la proposition de délibération portant création d’une commission spéciale chargée d’identifier et de proposer des solutions pour surmonter les défis actuels de la filière nickel (proposition n° 155 déposée le 9 avril 2024 par M. Pierre-Chanel Tutugoro).
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SUMMARY:Commission permanente-ADDITIF-ADDITIF
DESCRIPTION:ADDITIF 2– L’ordre du jour de la commission permanente prévue le vendredi 19 avril 2024 à 8 heures dans l’hémicycle est complété par la désignation des représentants des groupes politiques constitués au congrès et des formations politiques non constituées en groupe au sein de la commission spéciale chargée d’identifier et de proposer des solutions pour surmonter les défis actuels de la filière nickel dont la création est prévue à l’ordre du jour de la séance du congrès en session extraordinaire le 18 avril 2024 à 9 heures. \nAinsi\, cette désignation pourra être effectuée sous réserve de l’adoption de la proposition de délibération portant création d’une commission spéciale chargée d’identifier et de proposer des solutions pour surmonter les défis actuels de la filière nickel (proposition n° 155 du 9 avril 2024) en séance publique le jeudi 18 avril 2024. \nEn tenant compte de cet additif\, l’ordre du jour est donc le suivant : \n1) Examen de quatre projets de délibération :  \n-projet de délibération portant modification de la partie réglementaire du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie relative aux pièces détachées ou de rechange automobiles (rapport n°53/GNC du 21.06.2023)\, \n-projet de délibération prise en application de la loi du pays n° 2024-1 du 11.01.2024 portant modification des livres II et III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie et relative à l’obligation d’assurance automobile (rapport n° 68/GNC du 02.08.2023)\, \n-projet de délibération portant création d’un fonds pour l’amélioration et le développement de la qualité de la construction en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 121/GNC du 13.12.2023)\, \n-projet de délibération approuvant trois conventions relatives au «Programme Investissement d’Avenir – France 2030» en Nouvelle-Calédonie et habilitant le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à les signer (rapport n° 18/GNC du 13.03.2024). \n2) Examen de deux propositions de délibération  \n– proposition de délibération modifiant la délibération n°25/CP du 13 novembre 2015 prise en application de l’article 78-1 alinéa 1 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (proposition n° 81 du 4 mars 2022 déposée par M. Roch Wamytan)\, \n-proposition de délibération modifiant la délibération n° 344 du 30 août 2023 portant désignation des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie au sein des commissions intérieures et spéciales (proposition n° 156 déposée le 11 avril 2024 par M. Philippe Michel). \n3) Désignation de rapporteurs spéciaux :  \n– avant-projet de loi du pays portant diverses dispositions relatives au droit du travail et de la protection sociale \n– avant-projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de régulation des marchés \n– proposition de loi du pays relative à l’économie sociale\, solidaire et résiliente (proposition n° 141 du 31 décembre 2023 déposée par Mme Omayra Naïsseline du groupe UC-FLNKS et Nationalistes). \n4) Désignation de représentants des groupes politiques constitués au congrès et des formations politiques non constituées en groupe au sein de la commission spéciale chargée d’identifier et de proposer des solutions pour surmonter les défis actuels de la filière nickel. \n…………………………. \nADDITIF 1 – L’ordre du jour de la commission permanente prévue le vendredi19 avril 2024 à 8 heures dans l’hémicycle est complété par l’examen de la proposition de délibération modifiant la délibération n° 344 du 30 août 2023 portant désignation des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie au sein des commissions intérieures et spéciales (proposition n° 156 déposée le 11 avril 2024 par M. Philippe Michel). \nL’ordre du jour est donc le suivant : \n\nExamen de quatre projets de délibération\n\nprojet de délibération portant modification de la partie réglementaire du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie relative aux pièces détachées ou de rechange automobiles (rapport n°53/GNC du 21.06.2023) ; \nprojet de délibération prise en application de la loi du pays n° 2024-1 du 11.01.2024 portant modification des livres II et III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie et relative à l’obligation d’assurance automobile (rapport n° 68/GNC du 02.08.2023) ; \nprojet de délibération portant création d’un fonds pour l’amélioration et le développement de la qualité de la construction en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 121/GNC du 13.12.2023) ; \nprojet de délibération approuvant trois conventions relatives au « Programme Investissement d’Avenir – France 2030 » en Nouvelle-Calédonie et habilitant le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à les signer (rapport n° 18/GNC du 13.03.2024). \n\nExamen de deux propositions de délibération\n\nproposition de délibération modifiant la délibération n°25/CP du 13 novembre 2015 prise en application de l’article 78-1 alinéa 1 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (proposition n° 81 du 4 mars 2022 déposée par M. Roch Wamytan) ; \nproposition de délibération modifiant la délibération n° 344 du 30 août 2023 portant désignation des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie au sein des commissions intérieures et spéciales (proposition n° 156 déposée le 11 avril 2024 par M. Philippe Michel). \n\nDésignation de rapporteurs spéciaux :\n\n\navant-projet de loi du pays portant diverses dispositions relatives au droit du travail et de la protection sociale (transmis pour information aux conseillers le 18.01.2024) ;\navant-projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de régulation des marchés (transmis pour information aux conseillers le 8.02.2024) ;\nproposition de loi du pays relative à l’économie sociale\, solidaire et résiliente (proposition n° 141 du 31 décembre 2023 déposée par Mme Omayra Naïsseline du groupe UC-FLNKS et Nationalistes).\n\n……………… \nLa commission permanente (séance publique) se réunira le vendredi 19 avril 2024 à 8 heures dans l’hémicycle sur l’ordre du jour suivant : \n1) Examen de quatre projets de délibération :\n-projet de délibération prise en application de la loi du pays n° 2024-1 du 11.01.2024 portant modification des livres II et III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie et relative à l’obligation d’assurance automobile (rapport n° 68/GNC du 02.08.2023);\n-projet de délibération portant modification de la partie réglementaire du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie relative aux pièces détachées ou de rechange automobiles (rapport n°53/GNC du 21.06.2023);\n-projet de délibération portant création d’un fonds pour l’amélioration et le développement de la qualité de la construction en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 121/GNC du 13.12.2023);\n-projet de délibération approuvant trois conventions relatives au « Programme Investissement d’Avenir–France 2030 » en Nouvelle-Calédonie et habilitant le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à les signer (rapport n° 18/GNC du 13.03.2024). \n2) Examen d’une proposition de délibération :\n– proposition de délibération modifiant la délibération n°25/CP du 13 novembre 2015 prise en application de l’article 78-1 alinéa 1 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (proposition n° 81 du 4 mars 2022 déposée par M. Roch Wamytan). \n3) Désignation de rapporteurs spéciaux :\n– avant-projet de loi du pays portant diverses dispositions relatives au droit du travail et de la protection sociale (transmis pour information aux conseillers le 18.01.2024)\,\n– avant-projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de régulation des marchés (transmis pour information aux conseillers le 8.02.2024)\,\n– proposition de loi du pays relative à l’économie sociale\, solidaire et résiliente (proposition n° 141 du 31 décembre 2023 déposée par Mme Omayra Naïsseline du groupe UC-FLNKS et Nationalistes).
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