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SUMMARY:Commission permanente
DESCRIPTION:En application des dispositions de l’article 35 du règlement intérieur du congrès\, la commission permanente se réunira le jeudi 3 avril 2025 à 15 heures dans l’hémicycle sur l’ordre du jour suivant : \n\n\n\nExamen d’un projet délibération:\n\n\n\n– Projet de délibération portant diverses mesures relatives à la commande publique (rapport n° 103/GNC du 24.12.2024). \nRESULTAT DU VOTE : Délibération adoptée (amendée) à l’unanimité \n2. Désignation de rapporteurs spéciaux: \n – Avant-projet de loi du pays portant adaptation de diverses dispositions du droit du travail et de la protection sociale en réponse à la crise de «mai 2024» : Mme SUVE désignée \n– Avant-projet de loi du pays relative au Pass’emploi : Mme MALFAR désignée \n 3. Désignation d’un élu du congrès de la Nouvelle-Calédonie et son suppléant\, pour siéger au sein du conseil d’administration de l’agence pour la desserte aérienne de la Nouvelle-Calédonie – ADANC \nRESULTAT DU VOTE : Elu pour siéger au CA de l’ADANC : Mr FROGIER (Mme BARBIER suppléante) \nRappel : Par courrier en date du 13 mars 2025\, le président du gouvernement a saisi la présidente du congrès\, afin que le gouvernement puisse nommer\, en application de l’article 132 de la loi organique statutaire et sur proposition du congrès\, la désignation d’un élu du congrès et de son suppléant pour siéger au sein du conseil d’administration de l’ADANC conformément aux dispositions de l’article 3 de la délibération n° 128 du 20 novembre 2000 portant création d’une agence pour la desserte aérienne de la Nouvelle-Calédonie. \n4. Désignation d’un représentant du congrès au sein du conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) (un titulaire et un suppléant) \nRESULTAT DU VOTE : Elu pour siéger au conseil de surveillance de l’IEOM : Mr GOMES (suppléant Mme QAEZE) \nRappel :  le congrès de la Nouvelle-Calédonie avait désigné par délibération n° 270 du 30 août 2022 portant désignation des représentants du congrès de la Nouvelle-Calédonie au sein de divers organismes extérieurs\, M. Goromido en tant que titulaire et Mme Sakilia en tant que suppléante. \nRappel : L’article D. 712-11 du code monétaire et financier précise la composition du conseil de surveillance. L’IEOM est notamment composé de trois personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie\, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Les deux personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont nommées (pour 4 ans) conformément aux dispositions du statut qui les régissent. L’article 93 LO dispose quant à lui que le congrès désigne le représentant de la NC au conseil de surveillance de l’IEOM. \nLes conseillers précédemment cités ont été désignés en qualité de représentant de la Nouvelle-Calédonie au conseil de surveillance de l’IEOM jusqu’au 3 décembre 2026. Cependant\, le congrès a toujours la faculté de le remplacer et de désigner un autre représentant « pour la durée du mandat restant à courir ». \nPour rappel\, en application de l’article 3 de la délibération n° 461 du 16 janvier 2025 est habilitée à procéder à ce type de désignation. \n  \n 
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DESCRIPTION:MAJ du 10.04.2025 – A la demande de Madame Tidjine-Hmae\, rapporteur spécial du projet de loi du pays\, et après avis du bureau rendu ce mercredi 9 avril 2025\, la séance publique prévue initialement le jeudi 17 avril 2025 est reportée au vendredi 18 avril 2025 à 8 heures 30\, l’ordre du jour restant inchangé à savoir l’examen du projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 99/GNC du 24.12.2025) (rapporteur spécial : Mme Tidjine-Hmae désignée lors de la séance publique du 26.12.2024). \nRESULTAT DU VOTE : Texte adopté par 34 voix POUR (10 CONTRE) \n \nCONVOCATION – En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire\, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2025-501/GNC du 19 mars 2025 déposé sur le bureau du congrès le 20 mars 2025\, et après avis du bureau rendu le 20 mars 2025\, le congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en séance publique en session extraordinaire le jeudi 17 avril 2025 à 08 heures 30 dans l’hémicycle pour examiner le projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 99/GNC du 24.12.2024) (Rapporteur spécial : Mme Henriette Tidjine-Hmaé désignée lors de la séance publique du 26.12.2024).
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DESCRIPTION:En application des dispositions de l’article 66 de la loi organique statutaire\, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêtés n° 2025-439/GNC du 19 mars 2025 déposé sur le bureau du congrès le 19 mars 2025\, et n° 2025-515/GNC du 26 mars 2025 déposé sur le bureau du congrès le 26 mars 2025 et après avis du bureau rendu le 9 avril 2025\, le congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en séance publique en session extraordinaire le lundi 28 avril 2025 à 13 heures 30 dans l’hémicycle afin d’examiner les projets de textes suivants : \n-projet de délibération relative à la fixation de l’objectif calédonien d’évolution des dépenses d’assurance maladie (OCEAM) pour les exercices 2024 et 2025 (rapport n° 100/GNC du 24.12.2024)\, RESULTAT DU VOTE : ADOPTE A L UNANIMITE \n-projet de délibération relative au taux directeur d’évolution des dépenses hospitalières pour les exercices 2024 et 2025 (rapport n° 101/GNC du 24.12.2024)\, RESULTAT DU VOTE : ADOPTE A L UNANIMITE \n-projet de délibération modifiant la délibération n° 352 du 7 mars 2014 portant statut particulier du cadre des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 83/GNC du 6.11.2024)\, RESULTAT DU VOTE : ADOPTE A L UNANIMITE \n-projet de délibération relative au fonds autonome de compensation en santé publique (rapport n° 95/GNC du 11.12.2024)\, RESULTAT DU VOTE : ADOPTE A L UNANIMITE
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DESCRIPTION:En application des dispositions de l’article 66 de la loi organique statutaire\, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêtés n° 2025-439/GNC du 19 mars 2025 déposé sur le bureau du congrès le 19 mars 2025\, et n° 2025-515/GNC du 26 mars 2025 déposé sur le bureau du congrès le 26 mars 2025 et après avis du bureau rendu le 9 avril 2025\, le congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en séance publique en session extraordinaire le mardi 29 avril 2025 à 08 heures 30 dans l’hémicycle sur l’ordre du jour suivant : \n1) Examen de deux projets de lois du pays :\n– projet de loi du pays relative au domaine public de l’eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau (rapport n°37/GNC du 31.05.2023) (rapporteur spécial : Mme Annie Qaeze désignée lors de la commission permanente du 18.11.2022)\, RESULTAT DU VOTE : ADOPTEE \nPAUSE à 11H50. Pour suivre le direct à la reprise à 13H50 :  https://www.youtube.com/watch?v=9mF7EhD_xLA \n– projet de loi du pays portant moratoire sur l’exploration et l’exploitation des ressources minérales au sein de l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 38/GNC du 7.06.2023) (Rapporteur spécial : Mme Magali Manuohalalo désignée lors de la séance publique du 13.12.2022)\, RESULTAT DU VOTE : ADOPTEE \n2) Examen de trois projets de délibérations :\n– projet de délibération portant création d’un fonds de conservation de la mer de Corail (rapport n° 82/GNC du 23.10.2024)\, RESULTAT DU VOTE : ADOPTEE \n– projet de délibération déclarant l’urgence climatique et environnementale en Nouvelle-Calédonie et définissant la stratégie calédonienne du changement climatique (rapport n° 74/GNC du 11.09.2024)\, RESULTAT DU VOTE : ADOPTEE \n– projet de délibération portant création d’un fonds de résilience calédonien du changement climatique (rapport n° 73/GNC du 11.09.2024)\, RESULTAT DU VOTE : ADOPTEE
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