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SUMMARY:Commission permanente
DESCRIPTION:En application des dispositions de l’article 35 du règlement intérieur du congrès\,  la commission permanente se réunira le mercredi 13 mai 2026 à\n14 heures dans l’hémicycle sur l’ordre du jour suivant : \n1) Examen de deux projets de délibération :\n-projet de délibération approuvant l’avenant n° 2 à la convention de financement européen relative au programme européen d’appui budgétaire à la transition énergétique en Nouvelle-Calédonie pour la période 2021-2027 et habilitant le président du gouvernement à le signer (rapport n° DC-2025-SCRRE-0007 du 10.12.2025)\,\n-projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 195 du 5 mars 2012 relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° DC-2026-DIMENC-0019 du 18.02.2026). \n2) Examen d’une proposition de délibération :\n-proposition de délibération fixant la date d’ouverture et la durée de la première session ordinaire du congrès de la Nouvelle-Calédonie (proposition n°215 du 06 mai 2026) \n3) Désignation de rapporteurs spéciaux :\n– proposition de loi du pays portant diverses mesures structurelles en faveur du redressement de la branche assurance vieillesse et veuvage du régime général de sécurité sociale de Nouvelle-Calédonie (proposition n° 206 du 03 février 2026 déposée par Messieurs Milakulo TUKUMULI et Philippe DUNOYER);\n– avant-projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de retraites.
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SUMMARY:Séance publique
DESCRIPTION:Le président du Sénat\, en application des dispositions de l’article 90 de la loi organique statutaire\, a saisi le congrès de la Nouvelle-Calédonie sur la proposition de loi organique n° 636 rect. bis portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie présentée par M. Georges Naturel\, par courrier en date du 8 mai 2026\, déposé sur le bureau du congrès le 9 mai 2026. \nPar courrier en date du 9 mai 2026\, le Haut-commissaire de la République a également saisi le congrès de cette proposition de loi organique\, assortie d’une demande de convocation en session extraordinaire du congrès. \nEn conséquence\, conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi organique statutaire\, et à la suite de la demande formulée par le Haut-commissaire de la République par courrier en date du 9 mai 2026\, déposé sur le bureau du congrès le même jour et après avis du bureau en date du 10 mai 2026\, le congrès est convoqué en session extraordinaire le lundi 18 mai 2026 à 13 heures 30 dans l’hémicycle du congrès afin de rendre un avis sur la  proposition de loi organique n° 636 rect. bis portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie présentée par M. Georges Naturel (Saisine HCR du 9 mai 2026). \nPour votre parfaite information\, cette proposition de loi organique est susceptible d’être inscrite à l’ordre du jour du Sénat le 18 mai 2026.
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