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SUMMARY:Commission permanente (séance publique)
DESCRIPTION:En application des dispositions de l’article 35 du règlement intérieur du congrès\, la commission permanente se réunira\, le lundi 14 septembre 2026 à 14 heures dans l’hémicycle sur l’ordre du jour suivant : \n1) Examen d’une proposition de délibération : \n– proposition de délibération modifiant la délibération n° 009 du 13 juillet 1999 portant règlement intérieur du congrès de la Nouvelle-Calédonie (proposition n° 04 du 05 août 2026 déposée par Mme Virginie Ruffenach). \n2) Désignation de rapporteurs spéciaux sur les textes suivants : \n– Proposition de loi du pays sur les principes directeurs d’urbanismes relatifs à la politique de restructuration de l’habitat spontané (proposition n° 42 déposée le 22.09.2020 par M. Tutugoro)\, \n– Proposition de loi du pays sur la propriété foncière citoyenne (proposition n° 43 déposée le 01.10.2020 par M. Tutugoro)\, \n– Proposition de loi du pays portant création du titre II du livre IV du code agricole et pastoral de Nouvelle- Calédonie et relative aux baux ruraux sur terres coutumières (proposition n° 73 déposée le 02.08.2017 par M. Metzdorf)\, \n– Proposition de loi du pays portant modification de la délibération modifiée n° 49 du 28 décembre 1989 cadre relative à l’aide médicale et aux aides sociales (proposition n° 75 déposée le 03.12.2021 par Mme Backès)\, \n– Proposition de loi du pays portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers (proposition n° 83 déposée le 04.03.2022 par Mme Falaeo)\, \n– Proposition de loi du pays instituant une contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (CRDSC) (proposition n° 93 déposée le 02.062022 par Mme Falaeo)\, \n– Loi du pays portant application du plan de santé calédonien « Do Kamo\, Être épanoui ! » et relative à la modernisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et aux économies de dépenses\, adoptée en séance publique le 19 octobre 2023 (Proposition de loi du pays portant homogénéisation des taux de cotisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et de la réforme des réductions et des exonérations sociales\, n° 111 déposée le 14.10.2022 par Mme Falaeo)\, \n– Proposition de loi du pays relative au drapeau de la Nouvelle-Calédonie (proposition n° 116 déposée le 01.12.2022 par M. Tutugoro)\, \n– Proposition de loi du pays portant modification du code minier (partie législative) (proposition n° 138 déposée le 18.12.2023 par Mme Ruffenach)\, \n– Proposition de loi du pays instituant un impôt de solidarité sur le patrimoine (proposition n° 193 déposée le 15.10.2025 par M. Tutugoro)\, \n– Proposition de loi du pays portant diverses mesures structurelles en faveur du redressement de la branche assurance vieillesse et veuvage du régime général de sécurité sociale de Nouvelle-Calédonie (proposition n° 206 déposée le 03.02.2026 par Mme Falaeo)\, \n– Proposition de loi du pays instituant un congé pour la participation à l’Assemblée citoyenne placée auprès du congrès (proposition n° 218 déposée le 11.05.2025 par Mme Falaeo).
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DESCRIPTION:En application des dispositions de l’article 66 de la loi organique statutaire\, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° AG-2026-SCAI-0779/GNC du 02 septembre 2026 déposé le même jour sur le bureau du congrès et après avis du bureau rendu le 8 septembre 2026\, le congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en séance publique en session extraordinaire le vendredi 18 septembre 2026 à 08 heures 30 dans l’hémicycle pour examiner les projets de textes suivants : \n– Projet de délibération relative à l’approbation du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice 2025 du budget annexe de reversement de la Nouvelle-Calédonie (DC-2026-DBAF-0049 du 3 juin 2026) ; \n– Projet de délibération relative à l’approbation de la situation des dotations pluriannuelles relative au fonds d’électrification rural (FER) au compte administratif de l’exercice 2025 du budget primitif annexe de reversement de la Nouvelle-Calédonie (DC-2026-DBAF-0050 du 3 juin 2026) ; \n– Projet de délibération relative à l’approbation du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice 2025 du budget annexe de répartition de la Nouvelle-Calédonie (DC-2026-DBAF-0051 du 3 juin 2026) ; \n– Projet de délibération relative à l’approbation du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice 2025 du budget principal propre de la Nouvelle-Calédonie (DC-2026-DBAF-0052 du 3 juin 2026) ; \n– Projet de délibération relative à l’approbation de la situation des dotations pluriannuelles au compte administratif de l’exercice 2025 du budget principal propre de la Nouvelle-Calédonie (DC-2026-DBAF-0053 du 3 juin 2026) ; \n– Projet de délibération portant affectation du résultat de l’exercice 2025 du budget principal propre de la Nouvelle-Calédonie (DC-2026-DBAF-0062 du 2 septembre 2026) ; \n– Projet de délibération relative au budget supplémentaire 2026 de la Nouvelle-Calédonie – budget principal propre (DC-2026-DBAF-0063 du 2 septembre 2026) ; \n– Projet de délibération relative à l’ouverture et à l’ajustement d’autorisations de programme et à l’approbation de la situation des dotations pluriannuelles au budget supplémentaire 2026 du budget principal propre de la Nouvelle-Calédonie (DC-2026-DBAF-0064 du 2 septembre 2026) ; \n– Projet de délibération approuvant l’avenant n° 2 à la convention de financement européen relative au programme européen d’appui budgétaire à la transition énergétique en Nouvelle-Calédonie pour la période 2021-2027 et habilitant le président du gouvernement à le signer (DC-2025-SCRRE-0007 du 10 décembre 2025) ; \n– Projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 195 du 5 mars 2012 relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie (DC-2026-DIMENC-0019 du 18 février 2026).
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