Projet de délibération relative à la règlementation des annonces judiciaires et légales

Dépôt de texte. Le projet de délibération relative à la règlementation des annonces judiciaires et légales (rapport n° 69/GNC du 17.09.2025) a été déposé le 17 septembre 2025 par le gouvernement sur le bureau du congrès. Cliquez pour le télécharger