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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération prise en application de la loi du pays relative aux chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie et fixant les statuts particuliers de la chambre de métiers et d’artisanat de la Nouvelle-Calédonie (CMA-NC) (rapport n°36/GNC du 27.04.2021)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Réglementation économiques et fiscales

État d’avancement
et étapes :
04/29/2021
Texte déposé
06/02/2021
Examiné en commission
06/14/2021
Examiné en commission