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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération approuvant le projet d’accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales et habilitant le président du gouvernement à le signer (Rapport n°17/GNC du 02.02.2021)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Fiscalité

État d’avancement
et étapes :
02/02/2021
Texte déposé
05/06/2021
Examiné en commission