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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération approuvant le projet de convention d’ouverture de crédit auprès de l’agence française de développement (AFD) et habilitant le gouvernement et son président à signer le contrat de prêt ainsi que tout document afférent (rapport n° 36/GNC du 04.05.2022)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :COVID-19, Prêt AFD

État d’avancement
et étapes :
04/05/2022
Texte déposé
17/05/2022
Séance publique
17/05/2022
Non examiné -Motion préjudicielle