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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération autorisant la Nouvelle-Calédonie à adhérer à l’association internationale des contrôleurs d’assurance (rapport n° 109/GNC du 29.12.2020) déposé le 30 décembre 2020


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Réglementation économique et fiscale

État d’avancement
et étapes :
12/30/2020
Texte déposé