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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération autorisant la vente de gré à gré d’une parcelle de terrain au profit de M. Fabrice Bouyer (rapport n° 81/GNC du 10.08.2022)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Droit domanial

État d’avancement
et étapes :
11/08/2022
Texte déposé
08/09/2022
Examiné en commission
23/09/2022
Séance publique
23/09/2022
Motion préjudicielle. retiré pour être examiné lors d'une prochaine CP