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Projet de délibération fixant le régime d’attribution des subventions aux personnes morales de droit privé par la Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics (rapport n° 02/GNC du 18.01.2023) 


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Budget

État d’avancement
et étapes :
19/01/2023
Texte déposé