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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et modifiant les livres II, IV et VIII du code de commerce applicable en Nouvelle-Caldonie (Rapport n° 96/GNC du 01.12.2020)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Réglementation générale

État d’avancement
et étapes :
12/01/2020
Texte déposé