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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération instituant des mesures exceptionnelles relatives à l’épidémie de covid-19 (rapport n° 72/GNC du 29.09.2021)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :COVID-19

État d’avancement
et étapes :
09/30/2021
Texte déposé
10/13/2021
Examiné en commission