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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération instituant le livre V de la partie réglementaire de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (produits de santé) (rapport n°99/GNC du 22/10/2019)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Santé et protection sociale

État d’avancement
et étapes :