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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération modifiant la délibération modifiée n° 115 du 24 mars 2016 relative aux normes de construction applicables en NC et à la création d’un comité technique d’évaluation dans le domaine du bâtiment..(Rapport 10/GNC du 26.01.2022)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :BTP, Réglementation générale

État d’avancement
et étapes :
27/01/2022
Texte déposé
17/05/2022
Examiné en commission