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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération modifiant le chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 31/GNC du 30.03.2022)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Santé et protection sociale

État d’avancement
et étapes :
31/03/2022
Texte déposé
03/05/2022
Examiné en commission
16/05/2022
Examiné en commission
01/06/2022
Examiné en commission