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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération portant admission en non-valeur de créances non fiscales du budget annexe de répartition de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 06/GNC du 12.01.2022)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Budget

État d’avancement
et étapes :
13/01/2022
Texte déposé
24/01/2022
Examiné en commission