fbpx
chargement
diffusion de séance
publique en cours
Séance publique
La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération portant aménagement des règles et des délais en matière administrative, civile et de procédure civile dans le contexte de l’épidémie de covid 19 (rapport n° 66/GNC du 22.09.2021)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :COVID-19

État d’avancement
et étapes :
09/23/2021
Texte déposé
09/30/2021
Examiné en commission
10/07/2021
Séance publique