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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération portant diverses mesures en matière de fonction publique (rapport n° 82/GNC du 27.10.2021)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Fonction publique

État d’avancement
et étapes :
28/10/2021
Texte déposé
03/05/2022
Examiné en commission
01/07/2022
Examiné en commission