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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération portant fixation des taux et montants des critères de détermination territoriale des zones franches mentionnées à l’article Lp. 36-1 du code des impôts (rapport n°71/GNC du 15.09.2020)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Droit douanier, Droit économique, Fiscalité

État d’avancement
et étapes :