fbpx
chargement
La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération portant modification de la délibération n° 353 du 7 septembre 2018 relative aux conditions d’application de la loi du pays n° 2018-13 du 7 septembre 2018 relative aux modalités d’octroi des régimes fiscaux privilégiés à l’importation (Rapport n° 101/GNC du 08.12.2020)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Fiscalité

État d’avancement
et étapes :
12/10/2020
Texte déposé
05/06/2021
Examiné en commission