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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération portant modification de la délibération n° 38 du 31 décembre 2014 relative à la contribution calédonienne de solidarité(rapport n° 56/GNC du 18.08.2021)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Réglementation économique et fiscale

État d’avancement
et étapes :
08/19/2021
Texte déposé
08/23/2021
Examiné en commission
08/25/2021
Examiné en commission
08/30/2021
Séance publique