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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération portant modification de la structure des prix du tabac, cigares et cigarettes et augmentation du taux de la taxe sur les alcools et tabacs en faveur du secteur sanitaire et social (TAT3S) (rapport n° 11/GNC du 26.01.2021)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Santé et protection sociale

État d’avancement
et étapes :
01/27/2021
Texte déposé
08/23/2021
Examiné en commission
08/30/2021
Séance publique