fbpx
chargement
La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération portant programmation des réformes fiscales à engager au cours des années 2021 à 2023 (rapport n° 107/GNC du 29.12.2021)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Fiscalité

État d’avancement
et étapes :
30/12/2021
Texte déposé
12/01/2022
Examiné en commission
28/01/2022
Examiné en commission
09/02/2022
Examiné en commission
06/04/2022
Examiné en commission
05/05/2022
Séance publique
05/05/2022
Adopté, amendé