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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération prise en application de la loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers (rapport n° 93/GNC du 21.09.2022)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Fiscalité, Mines et métallurgies

État d’avancement
et étapes :
22/09/2022
Texte déposé
19/10/2022
Examiné en commission
02/11/2022
Examiné en commission
15/11/2022
Examiné en commission
26/12/2022
Examiné en commission
28/11/2023
Séance publique
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retiré de l'ODJ à l'unanimité des groupes pour un réexamen en commission