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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de délibération prise en application de la loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers (rapport n° 93/GNC du 21.09.2022)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Fiscalité, Mines et métallurgies

État d’avancement
et étapes :
22/09/2022
Texte déposé
19/10/2022
Examiné en commission
02/11/2022
Examiné en commission
15/11/2022
Examiné en commission
26/12/2022
Examiné en commission
28/11/2023
Séance publique
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Retiré de l'ODJ à l'unanimité des groupes pour un réexamen en commission
17/04/2024
Examiné en commission
02/05/2024
Séance publique