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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération relative à la partie réglementaire du nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie » (rapport n° 71/GNC du 27.07.2022) 


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Droit douanier

État d’avancement
et étapes :
28/07/2022
Texte déposé
02/08/2022
Examiné en commission
22/08/2022
Examiné en commission