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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de délibération relative au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur (rapport n° 92/GNC du 08.12.2021)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Urbanisme Infrastructures publiques Aménagement du territoire et Transports

État d’avancement
et étapes :
08/12/2021
Texte déposé
05/04/2022
Examiné en commission
30/06/2022
Examiné en commission
27/07/2022
Examiné en commission