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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération relative au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur (rapport n° 92/GNC du 08.12.2021)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Urbanisme Infrastructures publiques Aménagement du territoire et Transports

État d’avancement
et étapes :
08/12/2021
Texte déposé
05/04/2022
Examiné en commission
30/06/2022
Examiné en commission