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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération relative au rétablissement professionnel (Rapport n° 95/GNC du 01.12.2020)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Réglementation économiques et fiscales

État d’avancement
et étapes :
12/01/2020
Texte déposé