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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération relative aux mandataires de justice et modifiant les livres VI et VIII du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (Rapport n° 94/GNC du 01.12.2020)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Réglementation générale

État d’avancement
et étapes :
12/01/2020
Texte déposé