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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de loi du pays instituant le sous-titre préliminaire du titre IV du livre IV de la partie législative de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (professions de santé) (rapport n° 100/GNC du 19.10.2022) déposé le 21 octobre 2022


Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Santé et protection sociale

État d’avancement
et étapes :
21/10/2022
Texte déposé
01/12/2022
Examiné en commission