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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de loi du pays portant adaptation des règles relatives aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de transport aérien dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 (rapport n°36/GNC du 02/06/2020)


Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Tourisme, Urbanisme Infrastructures publiques Aménagement du territoire et Transports