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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de loi du pays portant modification des livres III et V du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie


Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Réglementation générale

État d’avancement
et étapes :
14/04/2022
Texte déposé
19/05/2022
Examiné en commission