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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de loi du pays portant rationalisation du recouvrement des impôts, droits et taxes et diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n°47/GNC du 04/08/2020)


Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Fiscalité

État d’avancement
et étapes :
10/14/2020
Examiné en commission