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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de loi du pays relative à la participation des salariés aux réserves opérationnelles (rapport n° 73/GNC du 03.08.2022)


Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Réglementation générale

État d’avancement
et étapes :
04/08/2022
Texte déposé
21/09/2022
Examiné en commission