fbpx
chargement
La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de loi du pays relative à la partie législative du nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie » (rapport n° 70/GNC du 27.07.2022)


Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Droit douanier

État d’avancement
et étapes :
28/07/2022
Texte déposé
02/08/2022
Examiné en commission
22/08/2022
Examiné en commission
06/10/2022
Séance publique