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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de loi du pays relative au télétravail dans le secteur privé (rapport n° 04/GNC du 12.01.2021)


Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Réglementation générale

État d’avancement
et étapes :
02/02/2021
Texte déposé
03/22/2021
Examiné en commission
04/02/2021
Séance publique