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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Proposition de délibération instituant la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences et le dispositif électronique mobile anti-rapprochement en la matière (proposition n°48 du 16.11.2020 déposée par Mme Magali MMANUOHALALO et Monsieur Philippe DUNOYER)


Type de texte :Proposition de délibération
Thématique :Droit de la femme et de la famille

État d’avancement
et étapes :
19/11/2021
Examiné en commission