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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Proposition de loi du pays portant diverses dispositions en matière de fonction publique (Proposition n°44 du 13/10/2020)


Type de texte :Proposition Loi du pays
Thématique :Fonction publique

État d’avancement
et étapes :